Conditions générales de contratación de services

1. Champ d'application

Les services proposés sur ce site web s'adressent exclusivement aux entreprises et aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle, et non aux consommateurs au sens de l'article 3 du Texto Refundido de la Ley General para la Defensa de los Consumidores y Usuarios. Par conséquent, les prix indiqués s'entendent hors taxes.

Sans préjudice de ce qui précède, si le cocontractant avait exceptionnellement la qualité de consommateur (art. 3 TRLGDCU), il disposerait d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour se rétracter du contrat, conformément à l'article 71 TRLGDCU.

2. Prix, facturation et transparence

Le client accepte les honoraires et tarifs détaillés dans la proposition de services ou le devis correspondant, ainsi que les exclusions publiées sur www.contaldia.com/faq dans leur version en vigueur à la date de la souscription. La prestation des services est limitée aux domaines et aux éléments expressément souscrits et facturés ; si le client cesse de régler la redevance correspondant à un domaine déterminé, Contaldia ne sera pas tenue de fournir les services associés à ce domaine et n'assumera aucune responsabilité découlant de leur non-fourniture.

Contaldia révise périodiquement ses tarifs. En cas d'ajustement à la hausse, le client en sera informé avec un préavis minimum de 30 jours calendaires, afin de disposer d'un délai suffisant pour examiner les nouvelles conditions avant son prochain cycle de facturation. La poursuite de l'utilisation du service après cette période vaudra acceptation des nouvelles conditions.

3. Durée minimale, résiliation anticipée et pénalité

Le contrat de prestation de services aura une durée minimale obligatoire de douze (12) mois à compter du début effectif de la prestation. Si le client résilie unilatéralement le contrat avant la fin de cette période, sans cause imputable à Contaldia, il devra verser, à titre d'indemnité forfaitaire de dommages et intérêts (art. 1152 CC), une somme équivalente à 50 % des honoraires correspondant aux services restant à fournir jusqu'au terme de la période minimale, calculée sur la redevance mensuelle en vigueur au moment de la résiliation.

Cette pénalité sera exigible immédiatement et pourra être incluse dans la dernière facture émise, Contaldia pouvant en compenser le montant avec toute somme restant à recouvrer. Le non-paiement de deux échéances ou plus autorisera Contaldia à résilier le contrat immédiatement, sans préjudice de la réclamation des sommes dues et, le cas échéant, de la pénalité prévue ici. La résiliation anticipée ne donnera droit, en aucun cas, au remboursement des sommes déjà versées au titre des services rendus. La pénalité ne s'appliquera pas lorsque la résiliation résulte d'un manquement grave et avéré de Contaldia.

Une fois la période minimale d'engagement écoulée, chacune des parties pourra résilier le contrat par notification écrite, moyennant un préavis minimum de 30 jours calendaires avant la date d'échéance ou de renouvellement.

4. Suspension et annulation par Contaldia

Contaldia pourra suspendre ou résilier l'accès au service en cas de manquement grave du client à ces conditions —notamment le non-paiement ou le défaut répété de remise des informations nécessaires à la bonne exécution du service—, moyennant une notification écrite préalable. En dehors de ces cas, Contaldia ne pourra pas suspendre ou annuler le service unilatéralement pendant la période d'engagement.

5. Forfaits d'heures de support

Les forfaits d'heures de support fonctionnel ont une durée de validité de 6 mois à compter de leur souscription, sauf accord écrit contraire. Les déplacements ne sont pas inclus dans le forfait d'heures : seront facturés au client les frais de transport, d'hébergement et de restauration nécessaires à la prestation sur site, ainsi que le temps de déplacement, qui sera comptabilisé à 50 % du tarif horaire en vigueur.

6. Dépôt des déclarations fiscales

Contaldia établira et déposera les impôts souscrits à condition que, durant le mois de dépôt, le client ait sa cotisation correspondante à jour et n'ait aucune facture en attente de règlement. S'il existait un risque de non-dépôt pour cette raison, Contaldia en informera le client dans un délai raisonnable avant l'échéance du délai fiscal correspondant.

7. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies par la législation espagnole. Pour la résolution de tout litige découlant de la souscription des services, les parties se soumettent aux Juzgados y Tribunales de Barcelona (juridictions de Barcelone).